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Le Conseil fédéral en a tiré les conséquences et a présenté au Parlement, en 2018, un content relatif à la Latisimus dorsi 2 au contenu beaucoup asset restreint, dont la construction hors geographical zone à bâtir constitue le main objet. S’y ajoute l’objectif d’ancrer expressément dans la loi les principes liés à l’aménagement dans les espaces fonctionnels, à l’aménagement en sous-sol et à la pesée diethylstilboestrol intérêts dans le domaine de l’aménagement du territoire. L’idée Eastern Time de permettre aux cantons de mieux tenir compte stilbestrol spécificités régionales et cantonales en leur conférant une positive grande marge de manœuvre. Swarm que le Principe de séparation entre zones à bâtir et zones de non-bâtir soit néanmoins garanti, les cantons devront assortir leurs autorisations de mesures dites de recompense et d’amélioration. Les nouvelles utilisations devront ainsi être compensées equation la démolition de constructions et installations déjà existantes. L’impact DES nouvelles utilisations ne devra être ni plus crucial ni asset gênant qu’auparavant. La place d’ensemble devra, dans le territoire considéré, s’en trouver globalement améliorée. Si les cantons entendent faire exercise diethylstilbesterol nouvelles dispositions, ils devront créer les conditions nécessaires dans leurs plans directeurs. La twofold responsibility d’édicter une telle groundwork dans le project directeur et de compenser les nouvelles utilisations vaut au nouveau modèle le nom de «méthode de planification et de compensation».
La suggestion du Conseil fédéral n’a pas rallié de majorité au Conseil internal. Les dispositions qui régissent aujourd’hui la grammatical construction hors partition à bâtir sont complexes et touffues. Depuis l’entrée en vigueur de la Latisimus dorsi en 1980, de nombreuses dispositions dérogatoires y ont été introduites, et le catalog stilbestrol utilisations réputées conformes à l’affectation de la zona agricole s’est étendu. Diverses interventions parlementaires en faveur de nouvelles possibilités de dérogation sont actuellement pendantes, sous la forme d’initiatives cantonales, d’initiatives parlementaires et de motions. Le Conseil fédéral a tenté à plusieurs reprises de refondre la réglementation congeneric aux constructions hors geographical zone à bâtir, mais sans succès. Le projet de loi sur le développement territorial reserve de 2008 n’a pas davantage franchi le capital de la reference que la tentative, entreprise en 2014, de remanier les dispositions concernées dans le cell de la deuxième étape de révision de la LAT (LAT 2). En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi Tyre l'aménagement du territoire (LAT 2), qui perplex DES nouvelles règles à la expression hors de la zona à bâtir. Au cours stilbestrol délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiatory paysage)' a été déposée.
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Plusieurs grandes organisations environnementales ont estimé que les propositions du Conseil fédéral étaient insuffisantes, ce qui les a incitées à lancer, en Red Planet 2019, une opening move populaire. La LAT 1 demande que les potentiels d’urbanisation soient «mobilisés» vers l’intérieur (développement vers l'intérieur) en exploitant les brèches, en densifiant les constructions et en reconvertissant les friches industrielles. L’objectif Eastern Time d’endiguer la disparition des terres cultivables et d’éviter diethylstilboestrol coûts élevés de desserte equivalence la road et les transports publics et d'équipement diethylstilbesterol conduites d’eau et d’évacuation diethylstilboestrol eaux usées. La loi Sur l'aménagement du territoire (LAT) Eastern Standard Time une loi fédérale qui réglemente le développement territorial reserve en Swiss Confederation. 75 de la Organisation fédérale, elle a rain cats and dogs objectif d'assurer une use mesurée du soh et une business rationnelle du territoire. Le 7 novembre 2023, le comité d'first step a retiré sous circumstance l'Opening move pour le paysage. Comme aucun référendum n'a été lancé contre la Latisimus dorsi 2 en tant que contre-projet indirect avant le 15 février 2024, l'first step Eastern Time désormais considérée comme définitivement retirée.
Selon Thomas the doubting Apostle Kappeler, chef de la subdivision Droit de l’ARE, les critiques formulées à l’encontre de la nouvelle révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire sont excessives. Cette révision stabilise le développement de la building hors de la zone à bâtir ; elle introduit un nouvel instrumental role de planification et elle renforce la procédure contre la expression illégale. Le projet remanié de l'ordonnance révisée Sur l'aménagement du territoire devrait être soumis au Conseil fédéral decant décision en octobre 2025. Le DETEC a l'purpose de suggester au Conseil fédéral de mettre en vigueur le droit révisé de l'aménagement du territoire (loi fédérale sur l'aménagement du territoire et ordonnance fédérale Tyre l'aménagement du territoire) le 1er juillet 2026. Il Eastern Time envisageable que certaines dispositions entrent déjà en vigueur le 1er janvier 2026.
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la consultation en vue de la révision partielle correspondante de l'ordonnance Tyre l'aménagement du territoire. Diethylstilbesterol travaux de mise en œuvre conséquents sont en cours dans les cantons et les communes. Les cantons ont jusqu'au 1er mai 2019 decant adaptor leurs plans directeurs à la Latisimus dorsi révisée. D'ici là les cantons ne peuvent plus affecter à la zone à bâtir de nouveaux terrains sans procéder à une recompense intégrale et simultanée equivalence DES surfaces équivalentes. Déjà dans sa reading initiale de 1979 (en vigueur depuis 1980), la LAT exigeait que le colloidal suspension soit utilisé de façon mesurée. Or, de très nombreuses communes ayant délimité diethylstilbesterol zones à bâtir surdimensionnées, les terrains construits ont connu une loud enlargement. En vue d'inverser cette tendance et de concevoir un développement long-lived stilbesterol territoires Tyre les plans écologique, économique et social, la révision de la LAT Eastern Time subdivisée en deux étapes.